Tâches du SAS conformément à la loi sur les chemins de fer
Les tâches du SAS sont définies par l'article 9f de la loi sur les chemins de fer.
Garantir des conditions d'accès au réseau équitables pour une concurrence efficace
Pour assurer une concurrence efficace dans le cadre de l'accès libre au réseau, tous les acteurs du marché doivent bénéficier de conditions d'accès identiques.
Dans le modèle suisse des chemins de fer intégrés disposant de leurs propres entreprises de transport ferroviaire (ET), les fonctions essentielles à l’accès libre au réseau ont été transférées au SAS, organisme indépendant. Il s’agit notamment :
- de la planification des sillons (établissement des horaires) ;
- de l’attribution des sillons
La fixation et la perception du prix des sillons constituent également une fonction essentielle pour l’accès libre au réseau. La fixation du prix des sillons continue d’être assurée par l’Office fédéral des transports.
- Le SAS est chargée de la perception du prix des sillons, au nom et pour le compte des gestionnaires d’infrastructure.
Autres tâches du SAS
La Confédération a confié deux autres tâches au SAS :
- La tenue du registre de l’infrastructure ferroviaire
Conformément à l'article 15f de l'ordonnance sur les chemins de fer, le SAS tient un registre contenant les informations nécessaires à la circulation sur l'infrastructure. Le registre de l'infrastructure ferroviaire est une base de données qui répertorie, pour chaque ligne, les exigences techniques applicables au matériel roulant dans les sous-systèmes " infrastructure ", " énergie " et " contrôle-commande et signalisation au sol ".
- La publication des plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure, comprenant les projets d’investissement à court et moyen terme, en coordination avec l’OFT.
Cette publication vise à permettre aux entreprises de transport ferroviaire de participer à la planification des investissements.